5 Simple Techniques For kiatoto
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La loi ne prévoit pas de montant minimum amount pour le capital social de la SCI. Cela signifie qu'une SCI peut être constituée avec un money social de 1 euro.
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Par exception, le Leading exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le suivant cette immatriculation.
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Le gérant est une personne physique qui est responsable de la gestion quotidienne de la SCI. Le conseil d'administration est un organe composé de plusieurs personnes qui prennent les décisions importantes concernant la SCI. Organes de gestion
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Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises par décisions collectives ordinaires ou extraordinaires dans les formes et circumstances des article content 26 et suivants des présents Statuts.
Le vote des associés est obligatoirement requis pour toute modification des règles de fonctionnement de la SCI telles que définies dans les statuts